Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L131-4, Art. L141-6, Art. L144-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L211-36, Art. L214-13, Art. L214-28, Art. L214-162-4, Art. L221-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L312-4, Art. L322-1, Art. L341-3

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L420-1, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-5, Art. L420-8, Art. L420-10, Art. L421-11, Art. L421-13, Art. L422-1, Art. L424-1, Art. L424-3, Art. L425-1, Art. L425-5, Art. L425-6, Art. L440-7, Art. L440-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L500-1, Art. L511-6, Art. L511-29, Art. L511-33, Art. L511-37, Art. L511-41, Art. L512-107, Art. L517-2, Art. L518-25

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement, Art. L531-1, Art. L531-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-11, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel, Art. L531-12 10° L'article L. 531-12 est ainsi modifié : g) Au dernier alinéa du I, après les mots : "lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement" sont insérés les mots : "et les sociétés de gestion de portefeuille" (1).

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L532-25, Art. L532-24-1-A A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. L532-23, Art. L532-24, Art. L532-24-1, Art. L532-25-1, Art. L532-26, Art. L532-27, Art. L532-42-1, Art. L532-48, Art. L532-50 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Art. L532-1, Art. L532-3, Art. L532-3-1, Art. L532-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement, Art. L532-6, Art. L532-7, Art. L532-8, Art. L532-9, Art. L532-9-1, Art. L532-10, Art. L532-11, Art. L532-12, Art. L532-17, Art. L532-20-1, Sct. Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement, Sct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports), Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. L532-21-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L532-21-1, Art. L532-20-1-B A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L532-21, Art. L532-20-1-A

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Dispositions générales communes aux prestataires de services d'investissement, Sct. Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement, Art. L533-2, Art. L533-2-2, Art. L533-2-3, Art. L533-3, Art. L533-4, Art. L533-4-1, Sct. Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement, Art. L533-5, Art. L533-7, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives à la fourniture d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Art. L533-11, Art. L533-22-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 6 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement relatives à la garantie des investisseurs, Sct. Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement, Art. L533-26, Art. L533-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-10-1, Art. L533-12, Art. L533-12-1, Art. L533-12-2, Art. L533-12-3, Art. L533-12-4, Art. L533-12-5, Art. L533-12-6, Art. L533-13, Art. L533-14, Art. L533-15, Art. L533-16, Art. L533-17, Art. L533-18, Art. L533-18-1, Art. L533-18-2, Art. L533-19, Art. L533-20, Sct. Section 7 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement relatives à la conception et distribution des instruments financiers, Art. L533-25, Art. L533-29, Art. L533-30, Art. L533-31, Sct. Section 9 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives aux internalisateurs systématiques

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L533-22-2-1, Art. L533-22-2-2

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L547-4-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L547-10, Art. L547-11

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L544-1, Art. L544-3, Art. L547-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Définition, Art. L547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L547-5-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Règles d'organisation, Art. L547-6, Art. L547-8, Art. L547-9

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6, Art. L547-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L547-4, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L547-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L547-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L547-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L541-9-1, Art. L543-1, Art. L541-1, Art. L541-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L548-2, Art. L549-2, Art. L549-11, Art. L549-15, Art. L549-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-10-3, Art. L561-36, Art. L573-3, Art. L573-4, Art. L573-5, Art. L573-6

A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L611-3, Art. L611-4, Art. L612-2, Art. L612-33, Art. L612-35-1, Art. L612-39, Art. L612-41, Art. L612-44, Art. L613-31-1, Art. L613-32, Art. L613-33-4, Art. L613-34

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-21-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-13-6, Art. L621-13-7, Art. L621-13-8, Art. L621-13-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-7-1, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-15, Art. L621-18-1, Sct. Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques, Art. L621-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L631-1, Art. L631-2-2, Art. L632-1, Art. L632-4, Art. L632-5, Art. L632-6, Art. L632-6-1, Art. L632-7, Art. L632-8, Art. L632-9, Art. L632-10, Art. L633-13, Art. L634-2

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L632-11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L712-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-145, Art. L654-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 208 D, Art. 163 bis G, Art. 806, Art. 885-0 V bis, Art. 1672

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2015

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17-1 Code du travail applicable à Mayotte Art. L831-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L743-10, Art. L753-10, Art. L763-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L744-11, Art. L754-11, Art. L764-11, Art. L745-1, Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L745-9, Art. L755-9, Art. L765-9, Art. L745-10, Art. L755-10, Art. L765-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1-1, Art. L742-1, Art. L762-1, Art. L752-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-11, Art. L755-11, Art. L765-11, Art. L745-11-1, Art. L755-11-1, Art. L765-11-1, Art. L745-11-2-1, Art. L755-11-2-1, Art. L765-11-2-1, Art. L745-11-3, Art. L755-11-3, Art. L765-11-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-11-6, Art. L755-11-6, Art. L765-11-6, Art. L745-11-7, Art. L755-11-7, Art. L765-11-7, Art. L745-11-8, Art. L755-11-8, Art. L765-11-8, Art. L765-13, Art. L746-1, Art. L756-1, Art. L766-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-3, Art. L756-3, Art. L766-3, Art. L746-4, Art. L756-4, Art. L766-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8 -Code de commerce Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L743-8, Art. L753-8, Art. L763-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L744-3, Art. L754-3, Art. L764-3 Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

I. - Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier existantes au jour de la publication de la présente ordonnance sont régies par les dispositions du code monétaire et financier en vigueur avant la date de publication de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.

II. - Jusqu'au 3 juillet 2020

1° L'obligation de compensation énoncée à l'article 4 du règlement (UE) n° 648/2012 et les techniques d'atténuation des risques énoncées à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement ne s'appliquent pas aux contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 conclus par des contreparties non financières qui répondent aux conditions prévues à l'article 10, paragraphe 1, de ce même règlement ou par des contreparties non financières qui seront agréées pour la première fois en tant qu'entreprises d'investissement à compter du 3 janvier 2017 ; et

2° Ces contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 ne sont pas considérés comme des contrats de dérivés de gré à gré aux fins de détermination du seuil de compensation établi à l'article 10 du règlement (UE) n° 648/2012.

Les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient du régime transitoire énoncé au premier alinéa sont soumis à toutes les autres exigences prévues par le règlement (UE) n° 648/2012.

III. - L'exemption visée au II du présent article est accordée par l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 qui bénéficient d'une exemption en vertu du II et l'Autorité européenne des marchés financiers publie sur son site la liste de ces contrats.

La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.