LEGITEXT000034891714
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Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-05-26
Art. 1 Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation
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La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.
Arrete 2017-05-26
Art. 2 Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A823-18
Arrete 2017-05-26
Art. 3 Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation
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Les dispositions de l'article A. 823-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables à la certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'à celle des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.
Arrete 2017-05-26
Art. 4 Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.