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Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Est dit « aéronef ultraléger non motorisé » un aéronef non motopropulsé, monoplace ou biplace, qui répond à un ou plusieurs des critères de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 susvisé et à l'une des classes suivantes
- planeur ultraléger (PUL) : aéronef apte à décoller ou atterrir aisément en utilisant l'énergie musculaire du pilote et l'énergie potentielle ; ou
- ballon plus lourd que l'air apte à s'élever en utilisant l'énergie musculaire du pilote ; ou
- aéronef captif ou tracté et dont le point le plus haut ne dépasse pas en exploitation 50 mètres au-dessus de la surface.
Un aéronef est dit « captif » s'il est relié par tout moyen physique
- au sol ou à une structure fixe ; ou
- à un opérateur ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef captif.
Un aéronef est dit « tracté » s'il est relié par tout moyen physique à un mobile ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef tracté.
Les aéronefs ultralégers non motorisés sont dispensés de document de navigabilité.
Les aéronefs ultralégers non motorisés peuvent être pilotés sans titre aéronautique.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 juillet 1991 Art. 3
L'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers est abrogé.
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.