FR
Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6, Art. R328-7, Art. R328-8, Art. R328-9, Art. R328-10, Art. R328-11, Art. R328-12, Art. R328-13
I. - Le présent décret entre en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance du 3 mai 2017 susvisée. A cette même date, le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'établissement public d'aménagement de La Défense-Seine Arche est abrogé.
II. - A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la création de l'établissement public Paris La Défense, son conseil d'administration peut valablement se réunir pour la première fois, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée.
III. - Un budget de l'établissement public Paris La Défense est arrêté par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition du directeur général intérimaire. Il est modifié lors de la première réunion du conseil d'administration.
IV. - L'ordre du jour de la première réunion du conseil d'administration est fixé par le préfet de la région d'Ile-de-France qui convoque cette réunion.
V. - Le comptable public de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et l'agent comptable de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche en fonction à la date de dissolution de ces établissements établissent les comptes financiers du dernier exercice. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'établissement Public La Défense.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.