Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1453-2-10, Art. D1453-2-11, Art. D1453-2-12, Art. D1453-2-13, Art. D1453-2-14, Art. D1453-2-15

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.