LEGITEXT000034731591
FR
FR
Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1003 2017-05-10
Art. 1 Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D3121-33-4, Art. D3121-33-5, Art. D3121-33-6
Decret 2017-1003 2017-05-10
Art. 2 Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues
Ouvrir la source officielle
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.