LEGITEXT000034730883
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Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-994 2017-05-10
Art. 1 Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D169-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D169-4, Art. D169-5, Art. D169-6
Decret 2017-994 2017-05-10
Art. 2 Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.