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Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1115-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1115-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1115-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1115-13
Les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées nommées avant l'entrée en vigueur du présent décret achèvent leur mandat au sein de la Commission nationale de la coopération décentralisée conformément aux règles applicables avant cette entrée en vigueur.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.