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Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Section II bis : Retenue à la source, Art. 6 C
1. La déclaration mentionnée au 1° du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts est déposée sur l'un des portails mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé.
2. La déclaration mentionnée au 2° du III du même article 39 D est déposée sur le portail " www.net-entreprises.fr ".
Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail www.net-entreprises.fr en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts.
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » conclut des conventions, notamment financières, avec l'administration fiscale.
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.