Décret n° 2017-869 du 9 mai 2017 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-353 du 24 avril 1996 Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.