LEGITEXT000034616396
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Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-792 2017-05-05
Art. 1 Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D531-7
Decret 2017-792 2017-05-05
Art. 2 Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation
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Les dispositions de l'article D. 531-7 du code de l'éducation, dans leur rédaction modifiée par le présent décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.
Decret 2017-792 2017-05-05
Art. 3 Décret n° 2017-792 du 5 mai 2017 modifiant l'article D. 531-7 du code de l'éducation
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.