Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Sct. Chapitre Ier bis : De la déclaration d'intérêts des magistrats , Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. Annexe 1

Les modèles de déclarations annexés au présent décret constituent les annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. Annexe 1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. Annexe 2