LEGITEXT000034573095
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Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-05-02
Art. 1 Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A80 CB-3-5
Arrete 2017-05-02
Art. 2 Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.