LEGITEXT000034573086
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Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-05-02
Art. 1 Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 18, Art. 18 quater, Art. 164 FE, Art. 170 decies
Arrete 2017-05-02
Art. 2 Arrêté du 2 mai 2017 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.