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Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6132-1-1, Art. R6132-1-2, Art. R6132-1-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6132-21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6132-14, Art. R6132-16, Art. R6132-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-7-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-207-1
Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3 sont transférées au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire au 1er janvier 2018, sauf si une date antérieure a été prévue à cet effet par la convention constitutive de ce groupement.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.