LEGITEXT000034568071
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Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-04-19
Art. 1 Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 février 2016 Art. 2
Arrete 2017-04-19
Art. 2 Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 février 2016 Art. 7
Arrete 2017-04-19
Art. 3 Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
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Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Arrete 2017-04-19
Art. 4 Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.