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Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Sct. CHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT A SON PROFIT
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Sct. CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 11
Les annexes 1, 2 et 4 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2 et 4 au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. Annexe 3
La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. Annexe 4