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Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La section 2 du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1621-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1621-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1621-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1621-11
I. - Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-8, Art. D1881-1 V. - Le présent décret est applicable à la Polynésie française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.