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Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité , Art. R111-19-60
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*111-19-2, Art. R*111-19-3, Art. R111-19-7
Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.