LEGITEXT000034291336
FR
FR
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 2017-399 2017-03-27
Art. 1 LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-102-4
Loi 2017-399 2017-03-27
Art. 2 LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-102-5
Loi 2017-399 2017-03-27
Art. 3 LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Ouvrir la source officielle
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
Loi 2017-399 2017-03-27
Art. 4 LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Ouvrir la source officielle
Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 dudit code s'applique, à l'exception du compte rendu prévu à son avant-dernier alinéa.