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Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-6-2, Art. D242-6-11, Art. D242-6-13, Art. D242-6-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-30, Art. D242-35, Art. D242-37, Art. D242-32, Art. D242-40, Art. D242-36
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 Art. 2
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication , à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.