LEGITEXT000034138658
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Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-277 2017-03-02
Art. 1 Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes
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L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article 345 du code des douanes est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B.
Decret 2017-277 2017-03-02
Art. 2 Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.