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Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. R*132-1, Art. R*132-2, Art. R*132-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R*132-4, Art. R*132-5, Art. R*132-6, Art. R*132-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R*136-1, Art. R*136-2, Art. R*136-3, Art. R*136-4, Art. R*136-5, Art. R*136-6, Art. R*136-7
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R*135-7
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.