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Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2122-10
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2122-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2573-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R645-3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.