LEGITEXT000034079112
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Arrêté du 17 février 2017 portant application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-02-17
Art. 1 Arrêté du 17 février 2017 portant application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 février 2016 Art. 2
Arrete 2017-02-17
Art. 2 Arrêté du 17 février 2017 portant application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.