LEGITEXT000034071233
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Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-207 2017-02-20
Art. 1 Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R122-24
Decret 2017-207 2017-02-20
Art. 2 Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2
Decret 2017-207 2017-02-20
Art. 3 Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R158-2
Decret 2017-207 2017-02-20
Art. 4 Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.