Arrêté du 16 février 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de délivrance de passeports de mission

Les commandants des formations administratives relevant du directeur central du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense aux fins de désigner et d'habiliter, dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des passeports de mission, des agents placés sous leur autorité aux fins d'accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.