LEGITEXT000034036951
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Décret n° 2017-185 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-185 2017-02-13
Art. 1 Décret n° 2017-185 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 Art. 3-3
Decret 2017-185 2017-02-13
Art. 2 Décret n° 2017-185 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 Art. null
Decret 2017-185 2017-02-13
Art. 3 Décret n° 2017-185 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2017-185 2017-02-13
Art. 4 Décret n° 2017-185 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.