LEGITEXT000033978041
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Arrêté du 6 janvier 2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-01-06
Art. 1 Arrêté du 6 janvier 2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité
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A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A47 AA-1
Arrete 2017-01-06
Art. 2 Arrêté du 6 janvier 2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.