LEGITEXT000033878112
FR
FR
Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
14 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 1 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 2 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R811-2
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 3 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R851-1
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 4 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R851-2
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 5 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R851-3
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 6 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R851-4
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 7 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R852-1
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 8 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R852-2
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 9 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R853-1
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 10 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R853-2
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 11 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R853-3
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 12 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 13 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.
Decret 2017-36 2017-01-16
Art. 14 Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.