LEGITEXT000033836624
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Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 2005 Art. 3.1
Arrete 2016-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 2005 Art. 3.2
Arrete 2016-12-22
Art. 3 Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Arrete 2016-12-22
Art. 4 Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.