LEGITEXT000033836612
FR
FR
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 janvier 1980 - Arrêté du 24 janvier 1980 Art. 1
Arrete 2016-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Arrete 2016-12-27
Art. 3 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat
Ouvrir la source officielle
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.