LEGITEXT000033833397
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Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2016-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2001 Art. 1
Arrete 2016-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2001 Art. 4
Arrete 2016-12-26
Art. 3 Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2001 Art. 6 bis
Arrete 2016-12-26
Art. 4 Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2001 Art. Annexe IV
Arrete 2016-12-26
Art. 5 Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
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Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.