LEGITEXT000033832016
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Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mars 2005 Art. 7
Arrete 2016-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 mars 2005 Art. 10
Arrete 2016-12-27
Art. 3 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrete 2016-12-27
Art. 4 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.