Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997

L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer, l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 février 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 17, Art. 8, Art. 12, Art. 3, Art. 5, Art. 10, Art. 16, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 11, Art. 19, Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mai 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 3, Art. 8, Art. 5

Le présent arrêté s'applique à Mayotte à compter du 1er avril 2017.

Le directeur du budget, la directrice générale du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.