LEGITEXT000033747211
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Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-703 2016-05-30
Art. 1 Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29
Decret 2016-703 2016-05-30
Art. 2 Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2016-703 2016-05-30
Art. 3 Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.