LEGITEXT000033740488

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Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

12 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 2016-1927 2016-12-28

Art. 1 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

Le chapitre 1er du titre III du livre VI du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret

Decret 2016-1927 2016-12-28

Art. 2 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D631-1

Decret 2016-1927 2016-12-28

Art. 3 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D631-2

Decret 2016-1927 2016-12-28

Art. 4 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D631-2-1

Decret 2016-1927 2016-12-28

Art. 5 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D631-3

Decret 2016-1927 2016-12-28

Art. 6 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D631-4

Decret 2016-1927 2016-12-28

Art. 7 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D631-5

Decret 2016-1927 2016-12-28

Art. 8 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D631-6

Decret 2016-1927 2016-12-28

Art. 9 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D631-8

Decret 2016-1927 2016-12-28

Art. 10 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D631-9

Decret 2016-1927 2016-12-28

Art. 11 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

L'obligation de justification de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd est applicable à compter du 1er juillet 2017.

Decret 2016-1927 2016-12-28

Art. 12 Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie Ouvrir la source officielle

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.