Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D312-1-1-1, Art. D312-1-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.