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Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R471-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-16
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-19-1
Les articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.