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Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné , Art. D5213-88, Art. D5213-89, Art. D5213-90, Art. D5213-91, Art. D5213-92, Art. D5213-93
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies , Art. D6323-29
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.