LEGITEXT000033717752
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Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1837 2016-12-23
Art. 1 Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-187 du 14 février 2002 Art. 1
Decret 2016-1837 2016-12-23
Art. 2 Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-187 du 14 février 2002 Art. 2
Decret 2016-1837 2016-12-23
Art. 3 Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2016-1837 2016-12-23
Art. 4 Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.