LEGITEXT000033708482
FR
FR
Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1852 2016-12-23
Art. 1 Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 Art. 4
Decret 2016-1852 2016-12-23
Art. 2 Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.