LEGITEXT000033704652
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Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1864 2016-12-23
Art. 1 Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D615-57, Art. D615-51
Decret 2016-1864 2016-12-23
Art. 2 Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2016-1864 2016-12-23
Art. 3 Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.