Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES, Sct. Chapitre unique, Art. R241-1, Art. R241-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.