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Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R10-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30, Art. R20-30-3, Art. R20-30-4, Art. R20-30-8, Art. R20-30-10, Art. R20-30-11, Art. R20-30-12, Art. R20-30-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-31, Art. R20-35, Art. R20-36, Art. R20-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-39
L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes.
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.