LEGITEXT000033699352
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Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1859 2016-12-23
Art. 1 Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-29
Decret 2016-1859 2016-12-23
Art. 2 Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R251
Decret 2016-1859 2016-12-23
Art. 3 Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
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Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.