Décret n° 2016-1632 du 29 novembre 2016 portant suppression de l'attribution d'une indemnité au bénéfice du président de la commission interministérielle de coordination des salaires

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-460 du 28 mai 2001 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 28 mai 2001 Art. 1, Art. 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.