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Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1211-29, Art. R1211-30, Art. R1211-31, Art. R1211-32, Art. R1211-33, Art. R1211-34, Sct. Sous-section 3 : Système local de biovigilance, Art. R1211-35, Art. R1211-36, Art. R1211-37, Art. R1211-38, Art. R1211-39, Art. R1211-40, Art. R1211-41, Art. R1211-42, Art. R1211-43, Art. R1211-44, Art. R1211-45, Art. R1211-46, Art. R1211-47, Art. R1211-48, Sct. Sous-section 5 : Correspondants locaux de biovigilance, Sct. Sous-section 6 : Obligation de signalement et de déclaration, Sct. Sous-section 7 : Application au service de santé des armées
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 8 : Dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation, Art. R2142-39, Art. R2142-40, Art. R2142-41, Sct. Sous-section 2 : Système national de vigilance en assistance médicale à la procréation, Art. R2142-42, Art. D2142-43, Art. D2142-44, Art. D2142-45, Art. D2142-46, Art. R2142-50, Art. R2142-43, Art. R2142-44, Sct. Sous-section 3 : Système local de vigilance en assistance médicale à la procréation, Art. R2142-45, Art. R2142-46, Art. R2142-47, Art. R2142-48, Art. R2142-49, Art. R2142-51, Art. R2142-52, Art. R2142-53, Sct. Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation , Sct. Sous-section 5 : Obligation de signalement
Les produits thérapeutiques annexes autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 1261-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, demeurent régis par les règles de biovigilance qui leur étaient applicables avant la publication du présent décret jusqu'à la mise en conformité des produits concernés avec le nouveau régime juridique qui leur est applicable, et au plus tard jusqu'au 26 janvier 2019.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.