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Arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3, l'enfant devenu majeur ou émancipé doit fournir à la caisse des dépôts et consignations les pièces justificatives figurant dans la liste ci-dessous.
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique ;
2° Un relevé d'identité bancaire ou postal de l'enfant, datant de moins de trois mois, sur lequel figurent les code BIC (Bank Identifier Code) et IBAN (International Bank Account Number) ;
3° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation ;
4° Le numéro d'identification de l'allocataire ou le nom de l'organisme débiteur des prestations familiales qui a servi l'allocation de rentrée scolaire ;
La production de la justification mentionnée au 4° est facultative.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.