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Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R. 341-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R341-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R342-4, Art. R342-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R324-6, Art. R324-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R341-2, Art. R341-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3, Art. R574-5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R127-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6113-43
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.